CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services (ci-après « Services Numériques ») et de contenus numériques (ci-après les « Contenus Numériques ») proposés par la société (ci-après la « Société »).
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR
LLE EDUCATIONAL SERVICES – FZCO
Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis
Dubaï
Émirats arabes unis
Numéro de licence : 68921
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les Services Numériques proposés par le vendeur comprennent notamment un programme 100 % en ligne d’apprentissage de l’anglais, donnant accès à un accompagnement individuel (coach privé), à environ 15 cours collectifs par semaine, à 50 heures de e-learning, à un support et suivi personnalisés, ainsi qu’à la communauté Labarile pour pratiquer en continu. Ces services peuvent inclure, selon l’offre, des séances privées récurrentes, des master classes d’experts, ainsi que l’accès aux rediffusions des cours collectifs (replays) proposés en supplément, accessibles depuis l’espace en ligne du client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client »).
Les Contenus Numériques fournis par le Vendeur sont constitués de données sous forme numérique (vidéos de formation, replays, exercices, ressources pédagogiques, applications et mises à jour associées) accessibles en streaming et/ou en téléchargement via la plateforme et/ou l’application, et, le cas échéant, depuis tout support matériel servant exclusivement au transport des contenus.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Services et Contenus Numériques fournis par le Vendeur en ligne ou via tout site ou plateforme associé au profit de consommateurs et de clients non professionnels, les Clients. Le Vendeur et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par les Clients.
Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service ou Contenu Numérique sont de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services (ci-après le « Contrat ») et Contenus Numériques et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Contrat est l’accord par lequel la Société fournit au Client les Services et Contenus Numériques décrits dans son Offre telle que présentée sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques.
La validation de la commande de Services et Contenus Numériques par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures pour motifs légitimes, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
En tout état de cause, les modifications défavorables substantielles seront notifiées 30 jours avant entrée en vigueur. Le Client pourra résilier sans frais si elles affectent significativement ses droits.
Le Client doit donc s’assurer de la disponibilité de ce document d’où l’importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Le Client sélectionne les Services et Contenus Numériques qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Pour des Services et Contenus Numériques donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services et Contenus Numériques ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par le Vendeur, l’acceptation du devis par le Client, éventuellement la signature des conditions particulières par le Client et le Vendeur, l’acceptation des Conditions Générales de Vente et après encaissement du premier règlement. Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque motif que ce soit, hors cas de force majeure ou hors exercice d’un droit de révocation expressément prévu au Contrat, le premier versement de l’abonnement versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement », sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les Services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Les tarifs applicables varient en fonction de l’Offre choisie et du programme retenu, déterminés à l’issue d’un entretien préalable avec un expert visant à évaluer le niveau d’anglais du Client et à définir le budget nécessaire.
À titre indicatif, les tarifs s’échelonnent entre deux mille euros toutes taxes comprises (2 000 € TTC) pour un programme exclusivement en ligne et douze mille euros toutes taxes comprises (12 000 € TTC) pour un programme incluant un séjour linguistique.
Les Services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Les tarifs comprennent le service après-vente, la maintenance et l’assistance à la clientèle dans les conditions et selon les modalités précisées au catalogue du Vendeur.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant en une seule échéance, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « COMMANDES » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur et aucun accès ne sera ouvert avant paiement complet des sommes dues au titre de la dernière facture émise.
Sous réserve de la confirmation du Vendeur notifiée au Client par e-mail, il peut être institué un échéancier de paiement. Cette modalité n’affecte pas l’obligation du Client de régler la totalité du prix convenu.
La première échéance est prélevée dès validation de la commande, les échéances suivantes l’étant automatiquement à la date convenue chaque mois, jusqu’au complet règlement du prix total dû.
Il est expressément précisé que cette facilité de paiement ne constitue ni un abonnement, ni un paiement fractionné sans engagement, mais une modalité contractuelle de règlement du prix total dû. Le Client reste donc engagé de manière ferme et irrévocable sur l’intégralité du montant prévu, pour toute la durée du Contrat. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans le cadre de cette facilité de paiement échelonné, et ils sont communiqués au Client avant validation de la commande.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de l’échéance indiquée sur la facture, des intérêts de retard au taux forfaitaire de cinq pour cent (5 %) du montant TTC des sommes échues seront dus de plein droit au Vendeur, sans formalité ni mise en demeure préalable, à compter du lendemain de l’échéance et jusqu’au parfait paiement.
Si le retard excède dix (10) jours, l’intégralité des échéances restant à courir devient immédiatement exigible.
Si le retard excède quinze (15) jours, le Vendeur pourra suspendre, sans indemnité, la fourniture des Services et Contenus Numériques et l’exécution de ses obligations.
Si le retard persiste au-delà de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit, sans remboursement des sommes déjà versées, et sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 – FOURNITURE ET DUREE DES SERVICES ET CONTENUS NUMÉRIQUES
La livraison des Services et Contenus Numériques s’effectue exclusivement par voie électronique (notamment via la plateforme Skool, par e-mail et/ou par un espace membre).
L’adresse e-mail communiquée par le Client fait foi et l’engage ; en cas d’erreur de saisie, d’indisponibilité de la boîte, de filtrage antispam ou de tout blocage indépendant de la Société, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée.
Sous réserve de l’acceptation du paiement, le lien d’accès est généré et transmis au Client au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la commande. Il s’agit d’un délai indicatif et non de rigueur et la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée si ce délai indicatif n’était pas respecté.
L’accès est accordé pour une durée de 12 mois à compter de l’activation, sauf mention différente dans l’Offre.
Les programmes composés de plusieurs modules peuvent être délivrés de manière échelonnée (par exemple, un module par mois), sauf mention contraire expresse figurant sur la page d’offre au moment de l’achat.
Pour toute réclamation d’ordre technique, le Client doit contacter le support dans un délai de deux (2) jours ouvrés à l’adresse suivante : support@labarileenglish.com. Les Services et Contenus Numériques sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente ; les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.
Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.
Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.
ARTICLE 7 – MISE À JOUR DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Le Vendeur assure, sans frais pour le Client, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité des Services et Contenus Numériques (programmes, modules, supports, espace membre, accès Skool, correctifs techniques) pendant une durée minimum de 12 mois suivant l’achat. Ces mises à jour peuvent inclure des correctifs, adaptations de compatibilité (navigateur, mobile), ajustements de sécurité ou modifications mineures de fonctionnalités.
Le Client est informé de manière claire de chaque mise à jour nécessaire par e-mail et/ou via l’espace membre/Skool, dans un délai raisonnable avant leur déploiement, avec indication de la nature de la mise à jour et de sa date d’entrée en vigueur. Le Client s’engage à maintenir à jour son adresse e-mail et ses paramètres de notification.
Si le Client refuse ou n’installe pas (lorsque l’installation requiert une action de sa part) une mise à jour nécessaire au maintien de la conformité, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défauts de conformité en résultant.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité (ex. nouvelles fonctionnalités, contenus additionnels, refonte ergonomique substantielle) est soumise à l’accord du Client. Le Vendeur en informe le Client de manière claire et précise, sur un support durable (e-mail et/ou message dans l’espace membre), en indiquant la date d’entrée en vigueur.
Le Client peut refuser ou désinstaller une mise à jour non nécessaire. En cas de mise à jour non nécessaire altérant de manière significative une fonctionnalité essentielle du Service, le Client peut résilier sans frais dans un délai de trente (30) jours suivant l’information, sauf si le Vendeur propose de conserver une version sans la mise à jour ou une solution équivalente permettant un accès substantiellement similaire au contenu.
ARTICLE 8 – MESURES TECHNIQUES
Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS DU VENDEUR – GARANTIES
Les Services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur sont conformes à la description contractuelle et aux caractéristiques annoncées sur les supports commerciaux et techniques du Vendeur. Il s’agit de prestations en ligne, comprenant notamment l’accès à des contenus, à des fonctionnalités logicielles et à un accompagnement pédagogique, dont l’exécution relève du droit suisse des obligations.
Le Vendeur s’engage à fournir les Services et Contenus Numériques conformément aux descriptions contractuelles, en assurant l’intégration raisonnable desdits services dans l’environnement numérique du Client tel qu’annoncé. Pendant la durée contractuelle, le Vendeur met à disposition les mises à jour et correctifs raisonnablement nécessaires au maintien du niveau de service annoncé, ainsi qu’une assistance de base permettant au Client d’utiliser les services conformément à leur destination. Le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut exclusivement imputable au refus, par le Client, d’installer une mise à jour clairement annoncée comme nécessaire, après information adéquate sur sa disponibilité et sur les conséquences d’une non-installation.
Tout dysfonctionnement notable doit être signalé par le Client dans un délai raisonnable après sa découverte, avec les informations utiles permettant au Vendeur d’en vérifier la cause. En cas de défaut avéré, le Vendeur procède, sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable, soit à la correction du défaut, soit à la fourniture d’une solution de remplacement ou de contournement équivalente, soit à l’octroi d’une réduction proportionnelle du prix. La résolution du Contrat n’est envisageable qu’en cas d’atteinte substantielle et durable à la finalité de la prestation, après échec des remèdes raisonnables.
En cas de défaut substantiel dûment signalé et tant qu’un remède raisonnable n’a pas été exécuté par le Vendeur, le Client peut retenir la portion du prix strictement correspondante à la partie affectée de la prestation, dans une mesure proportionnée aux manquements constatés.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
ARTICLE 10 – ASSISTANCE CLIENT
Si le Client a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client du Vendeur peut être contacté à l’adresse suivante : support@labarileenglish.com
Le Service Client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET), avec un objectif de réponse dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur traite les données personnelles du Client afin de gérer les commandes, d’exécuter les Services et Contenus Numériques et, le cas échéant, d’assurer le suivi de la relation contractuelle.
Le traitement des données est effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, pour les Clients résidant dans l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités complètes de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données figurent dans la Politique de confidentialité du Vendeur, à laquelle les présentes Conditions Générales de Vente renvoient. Le Client est invité à consulter cette Politique de confidentialité avant toute commande.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services et Contenus Numériques délivrés au Client sont destinés à un usage strictement privé et demeurent la propriété exclusive de la Société
Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Client bénéficie d’une licence d’usage personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, strictement limitée à ses besoins privés pendant la durée contractuelle. Cette licence couvre uniquement l’accès à la plateforme, aux replays, aux master classes et à la communauté.
Toute reproduction, communication ou mise à disposition au public, projection ou usage collectif, partage de compte, captation, extraction ou réutilisation systématique sont prohibés.
Les Services et Contenus Numériques, ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur les pages de présentation (textes, commentaires, illustrations, logos, contenus audio/vidéo, documents iconographiques, interface et agencements), sont protégés par la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA), la Loi sur la protection des marques (LPM) et, le cas échéant, par les conventions internationales applicables.
L’achat et l’utilisation n’emportent aucune cession de droits : ils confèrent au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non commerciale, limitée à ses seuls besoins privés pendant la durée contractuelle. Toute utilisation en dehors de ce cadre (notamment reproduction, représentation, diffusion, partage ou exploitation à des fins professionnelles ou commerciales, y compris des supports de cours, replays et ressources téléchargeables) est strictement interdite et peut entraîner des actions civiles et/ou pénales sur la base du droit suisse applicable.
Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité du Client et entraîne, en cas de violation grave, l’application d’une pénalité conventionnelle forfaitaire de 5 000 € par manquement, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation complémentaire.
Sous réserve des limites impératives du droit, toute autre forme d’utilisation nécessite l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION
Le Client professionnel s’interdit, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, d’embaucher, de solliciter, ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, partenaire ou sous-traitant de la Société ayant participé à l’exécution des Services.
En cas de violation de la présente obligation, le Client sera redevable envers la Société d’une pénalité forfaitaire de cinq mille euros (5 000 €) par personne concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE
La Société se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services à des tiers de son choix, notamment pour les prestations de coaching, d’accompagnement, de support ou de maintenance technique. Le recours à la sous-traitance ne dégage pas la Société de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du Client.
ARTICLE 15 – SUSPENSION DES PRESTATIONS
Le Client peut demander à la Société la suspension temporaire de l’exécution des prestations, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
La Société se réserve le droit de refuser toute demande de suspension qu’elle jugerait non fondée ou insuffisamment justifiée.
La suspension des prestations n’affecte en aucun cas les obligations de paiement du Client : les mensualités convenues resteront dues et exigibles aux échéances initialement prévues au Contrat.
ARTICLE 16 – RÈGLES DE COMMUNAUTE ET SANCTIONS
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s’engage à respecter les règles et directives de la communauté Labarile English accessibles à l’adresse suivante : [https://docs.google.com/document/d/1iCZzrBdIwhqB6ir4F6bfAD_5B_t9Nh3HlN5Nc4oD1D0/edit?usp=sharing].
En cas de manquement à ces règles, la Société adressera au Client une notification par email sur l’email enregistré l’invitant à se mettre en conformité dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, la Société pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité ni remboursement pour le Client.
ARTICLE 17 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes, conformément aux articles 97 et suivants du Code des obligations suisse.
Le créancier pourra poursuivre cette exécution après une mise en demeure restée sans effet, adressée par tout moyen permettant d’en établir la réception. L’exécution en nature ne pourra toutefois être exigée lorsque celle-ci s’avère objectivement impossible ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt pour le créancier.
ARTICLE 18 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION
En application du principe reconnu par l’article 82 du Code des obligations et la jurisprudence suisse, chaque Partie peut refuser d’exécuter son obligation, même si elle est exigible, tant que l’autre Partie n’exécute pas la sienne, dès lors que cette inexécution est suffisamment grave pour remettre en cause la poursuite du Contrat ou en bouleverser fondamentalement l’équilibre économique.
Cette suspension d’exécution prend effet dès la réception, par la Partie défaillante, d’une notification écrite de la Partie victime du manquement indiquant son intention de faire usage de l’exception d’inexécution, et ce, jusqu’à régularisation complète du manquement constaté.
Cette exception peut également être invoquée à titre préventif lorsque, de manière manifeste et objective, il apparaît que l’autre Partie n’exécutera pas son obligation à l’échéance et que cette inexécution future est susceptible d’entraîner des conséquences suffisamment graves pour l’équilibre contractuel.
L’exercice de cette faculté intervient aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure, entendu comme un événement extraordinaire, imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté des Parties, rendant l’exécution du Contrat impossible.
De convention expresse, constituent notamment mais non limitativement des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les événements climatiques ou sanitaires exceptionnels, les conflits armés, actes terroristes, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des Parties (« Force Majeure »)..
La Partie qui se prévaut d’un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie sans délai et justifier de son impossibilité d’exécuter son obligation. La suspension des obligations pendant la durée de la force majeure ne pourra en aucun cas fonder une responsabilité contractuelle, ni donner lieu à des dommages-intérêts ou pénalités de retard.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pour toute la durée de l’événement. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre l’exécution normale du Contrat dès la cessation de l’empêchement, la Partie empêchée informant l’autre de cette reprise par notification écrite.
Si l’empêchement est définitif, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat, sans indemnité, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie.
ARTICLE 20 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure écrite envoyée par email et restée sans effet dans un délai de trente (30) jours. La notification de résolution devra être faite par écrit, par tout moyen permettant d’en établir la réception.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours après notification écrite adressée par l’une des Parties à l’autre.
Le Contrat pourra également être résolu de plein droit en cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations essentielles, notamment le paiement intégral des sommes dues pour le Client ou la délivrance des prestations prévues pour le Vendeur.
Dans ce cas, la résolution interviendra trente (30) jours après mise en demeure écrite adressée par email à la Partie défaillante et restée sans effet, cette mise en demeure devant préciser l’intention de faire application de la présente clause.
Dans ce cas, la résolution interviendra trente (30) jours après mise en demeure écrite adressée par email ? à la Partie défaillante et restée sans effet, cette mise en demeure devant préciser l’intention de faire application de la présente clause.
ARTICLE 21 – DROIT DE RÉTRACTION DU CLIENT
Toute commande de Services et Contenus Numériques est ferme et définitive dès son acceptation par le Client.
Pour les Clients professionnels (B2B) ou les Clients résidant dans un pays ne prévoyant pas de droit de rétractation légal, aucun droit de rétractation ne s’applique et aucune demande de remboursement ne sera acceptée.
Pour les Clients consommateurs résidant dans un pays dont la législation reconnaît un droit de rétractation, ce droit peut être exercé conformément aux dispositions légales applicables, dans le délai prévu à compter de la conclusion du Contrat. Toutefois, le Client reconnaît que ce droit prend fin dès lors qu’il a demandé l’exécution immédiate des Services ou accédé aux Contenus Numériques avant l’expiration du délai légal, et qu’il a expressément accepté la perte de son droit de rétractation dans ce cas.
En tout état de cause, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera dû en cas d’interruption anticipée, d’absence de participation, d’empêchement personnel du Client, ou de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société.
Aucun remboursement ne sera également accordé lorsque : (i) le Client s’est connecté à la plateforme, (ii) a téléchargé, même partiellement, des contenus numériques, (iii) n’a pas participé aux Services commandés, (iv) a refusé d’appliquer les conseils ou méthodes proposés, ou (v) a dépassé le délai éventuellement prévu par une offre spécifique.
Certaines offres commerciales particulières peuvent néanmoins prévoir une garantie contractuelle de type « satisfait ou remboursé ». Cette garantie, lorsqu’elle est prévue, est strictement régie par les conditions figurant sur la page de présentation de l’offre concernée et ne saurait être interprétée comme une règle générale applicable à l’ensemble des Services.
Le Client conserve en tout état de cause la propriété des contenus et créations qu’il aurait lui-même produits dans le cadre de l’utilisation des Services et Contenus Numériques. À sa demande, la Société mettra ces éléments à sa disposition, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé, sans frais supplémentaires.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit matériel suisse sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du Client consommateur.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23 – LITIGES
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Service Client du Vendeur qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.
Tout différend fera d’abord l’objet d’une médiation conduite en Suisse, en français, selon le Règlement de médiation du Swiss Arbitration Centre (ou de la Swiss Chamber for Commercial Mediation). Le médiateur sera désigné d’un commun accord écrit par l’email enregistré des Parties lors de la commande dans les 10 jours de la demande de médiation ; à défaut, il sera nommé par l’institution choisie. La médiation se tiendra à Genève (Suisse), en présentiel ou visioconférence, dans un délai de 30 jours. Les coûts sont supportés à parts égales, sauf accord contraire. L’accord de médiation pourra être soumis à homologation pour exécution forcée.
En l’absence d’accord de médiation signé dans les 45 jours de son ouverture, chaque Partie pourra saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 24 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat,
Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du Contrat ou à l’exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat de Service et/ou Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles obligatoires (caractéristiques, prix, modalités de paiement/livraison, identité du vendeur, droit de rétractation le cas échéant, modes de règlement des litiges).
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
